Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufsEn 2017, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs (NHCLA) qui permet au gouvernement de nommer une autorité réglementaire chargée d'administrer un cadre réglementaire plus rigoureux pour les constructeurs et les vendeurs de logements neufs en Ontario grâce à l'utilisation d'outils modernes d'octroi de licences, de plaintes, de conformité et d'application. Cette législation renforcera les normes professionnelles pour les constructeurs et les vendeurs de logements neufs de l'Ontario tout en suscitant la confiance des acheteurs.