DEVENIR UN CONSTRUCTEUR / VENDEUR AGRÉÉ

VOS OBLIGATIONS COMME TITULAIRE DE LICENCE

Tous les titulaires de licence sont obligés de mener leurs activités conformément aux exigences de la NHCLA et de ses règlements, de se comporter en faisant preuve d'honnêteté et d'intégrité, de compétence et de responsabilité financière. Chaque titulaire de licence doit prendre toutes les précautions raisonnables pour s'assurer qu'il respecte, ainsi que ses employés et agents, la NHCLA, les règlements et les ordres du directeur statutaire en vertu de la NHCLA.

EXIGENCES RELATIVES À L'AFFICHAGE DES LICENCES

Un certificat de licence est un document important. En vertu de l'article 4 du règlement 626/20, les constructeurs et les vendeurs doivent afficher leur licence de manière très visible :

• À leur siège social (adresse du bureau telle qu'indiquée dans la demande)
• Sur leur site Web, le cas échéant
• À tout endroit où des affaires sont menées avec le public

Veuillez noter que les certificats de licence seront uniquement fournis sous forme électronique en format PDF. Ceux qui sont dans l'impossibilité d'accéder à un certificat de licence en ligne et qui ont besoin de mesures accommodantes doivent contacter le service de l'octroi de licences et du service à la clientèle de l'ORCL à info@hcraontario.ca. Une copie électronique du certificat de licence est aussi disponible au moyen du compte du Portail des constructeurs et peut être téléchargée.

AVIS DES CHANGEMENTS

Les articles 49 à 52 de la NHCLA stipulent que tous les titulaires de licence doivent aviser le bureau d'enregistrement de tout changement d'adresse, de certains changements de contrôle et d'actionnariat et de tout changement important.

Pour communiquer des informations mises à jour, connectez-vous au compte du Portail des constructeurs de l'ORCLet soumettez une demande de modification par voie électronique. Ceux qui sont dans l'impossibilité de soumettre les informations mises à jour au moyen de la demande de changement du Portail des constructeurs peuvent envoyer par courriel un Formulaire de demande de modification (en Anglais seulement) dûment rempli à info@hcraontario.ca.

1. Avis de changement d’adresse
   L'article 49 de la NHCLA stipule que les titulaires de licence doivent informer le registraire dans les 5 jours suivant un changement d'adresse. Cette adresse est celle qui a été identifiée aux fins de service, c'est-à-dire pour recevoir les communications de l'ORCL.
2. Avis de changement de contrôle
   L'article 50 de la NHCLA, stipule que les titulaires de licence doivent informer sans délai le registraire si l'un des événements suivants se produit :

   • Une personne ne détient plus d'intérêts majoritaires dans un titulaire de licence
   • Une personne acquiert un intérêt majoritaire dans le titulaire de la licence
3. Avis d'émission ou de transfert d'actions
   L'article 51 de la NHCLA stipule que les titulaires de licence doivent informer le registraire dans un délai de 30 jours si l'un des changements suivants se produit :

   • Une personne devient propriétaire de 10 % ou plus du nombre total d'actions de l'entreprise
   • Une augmentation des actions détenues par une personne qui possédait auparavant au moins 10 % du nombre total d'actions de l'entreprise
4. Avis de changements importants
   L'article 52 de la NHCLA, stipule que les titulaires de licence doivent informer sans délai le registraire de tout changement important. L'article 8 du Règlement de l'Ontario 631/20 précise qu'un changement important désigne une modification des renseignements fournis dans le cadre d'une demande de licence ou de renouvellement de licence, y compris une modification des renseignements concernant l'entreprise, les activités, le personnel, les actifs, les dettes ou les affaires du titulaire ou du demandeur de la licence.

ENREGISTREMENT DE NOUVEAUX LOGEMENTS AUPRÈS DE TARION

Avant de pouvoir construire ou vendre un nouveau logement, vous devez présenter une demande auprès de Tarion et recevoir son autorisation. L’autorisation d’offrir de vendre ou de conclure une entente de vente est appelée « confirmation d’admissibilité à l’inscription ». L’autorisation de commencer la construction d’un logement est appelée « confirmation d’inscription ». Pour de plus amples renseignements sur vos obligations concernant Tarion, veuillez consulter le site web de Tarion.

Visitez le site Web de Tarion pour des informations détaillées ou pour commencer le processus d'enregistrement.

Tarion avisera l'ORCL de tous les logements neufs qui ont réussi à se qualifier pour un enregistrement ou qui ont été enregistrés auprès de Tarion, ainsi que de toute annulation, suspension ou révocation de la qualification pour l'enregistrement ou de la révocation de l'enregistrement.

FRAIS DE SURVEILLANCE RÉGLEMENTAIRE DE L'ORCL

Tarion percevra les frais de surveillance réglementaire de l'ORCL de 145 $ pour chaque logement enregistré auprès de Tarion et les soumettra directement à l'ORCL. Les frais de surveillance réglementaire de l'ORCL servent à financer en partie la réglementation et la surveillance continues des constructeurs et des vendeurs agréés par l'ORCL, la gestion du processus de plaintes, la tenue du Répertoire optimisé des constructeurs de l'Ontario (le ROCO) et la lutte contre la non-conformité, y compris les activités de construction illégales. Ces frais sont assujettis à la TVH.

UN GUIDE DE BONNE CONDUITE POUR LES CONSTRUCTEURS ET LES VENDEURS

Le rôle de l'ORCL est de mieux protéger les consommateurs qui achètent un logement neuf en Ontario en s'assurant que les personnes responsables de la construction et de la vente des logements neufs sont titulaires d'une licence et respectent les normes rigoureuses énoncées dans la NHCLA.

L'ORCL a publié un Guide de bonne conduite pour les constructeurs et les vendeurs de logements (document en Anglais). Ce guide a pour but d'aider les demandeurs de licence et les titulaires de licence actuels à mieux comprendre l’approche de l'ORCL en ce qui concerne l'évaluation de la bonne conduite attendue de tous les constructeurs et vendeurs de logements neufs. Les demandeurs de licence sont tenus de démontrer qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils agissent conformément à la loi avec honnêteté et intégrité. Le guide présente ces attentes et fournit des exemples de problèmes potentiels qui pourraient nécessiter une évaluation plus approfondie de la part de l'ORCL. L'évaluation déterminera si l'on peut raisonnablement supposer que le demandeur d'une licence ou d'un renouvellement de licence exercera les activités d'un constructeur ou d'un vendeur de logements conformément à la loi et en faisant preuve d'intégrité et d'honnêteté.

CODE DE DÉONTHOLOGIEs

En vigueur le 1er juillet 2021, le Gouvernement de l’Ontario a établit un Code de déontologie à l’intention des titulaires de licence. Le Règlement de l’Ontario 245/21 qui définit des normes éthiques claires que les constructeurs et les vendeurs de logements de l’Ontario doivent respecter.

Avant la délivrance d'une licence, le registraire doit estimer que l'on peut raisonnablement attendre du demandeur qu'il respecte la loi et qu'il agisse avec honnêteté et intégrité, ce qui inclut le respect du code de déonthologie. Une fois le code de déonthologie adopté, le registraire de l'ORCL examinera le code d'éthique en ce qui concerne le droit continu d'un titulaire de licence à une licence. Le non-respect du code peut résulter en un renvoi devant le comité disciplinaire de l'ORCL.

Le Guide de bonne conduite sera modifié lorsque le gouvernement de l'Ontario aura adopté un règlement pour créer le code d'éthique (document en Anglais).

RÉPERTOIRE OPTIMISÉ DES CONSTRUCTEURS DE L'ONTARIO

Le Répertoire optimisé des constructeurs de l'Ontario (ROCO) est un registre en ligne qui est accessible au public et qui répertorie les noms et les informations de tous les constructeurs et vendeurs, le statut actuel de leur licence et l'historique de toute activité réglementaire ou d'application. Le ROCO aide les acheteurs de logements neufs à confirmer qu'ils traitent avec un constructeur ou un vendeur agréé et à prendre des décisions éclairées lors du choix d'un constructeur.