DEVENIR UN CONSTRUCTEUR / VENDEUR AGRÉÉ

APRÈS LA SOUMISSION DE LA DEMANDE

Une fois que l'ORCL a reçu une demande de licence ou de renouvellement de licence, ainsi que les frais et les documents justificatifs exigés, le personnel de l'ORCL examinera le dossier pour s'assurer que la demande est complète. Il est possible que le demandeur soit contacté si des informations supplémentaires sont nécessaires.

L'ORCL vise à traiter les demandes de manière rapide en demeurant objectif, équitable et cohérent. L'ORCL fera preuve de transparence en ce qui concerne les durées de traitement prévues pour les demandes, afin que les demandeurs sachent à quoi s'attendre.

Il y a quatre principaux domaines qui sont au cœur d'une évaluation basée sur les critères relatifs à la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs :

  1. CONDUITE

    Est-ce qu'on peut attendre du demandeur qu'il exerce ses activités conformément à la loi et en faisant preuve d'honnêteté et d'intégrité? Pour de plus amples informations, voir le Guide de bonne conduite pour les constructeurs et les vendeurs de logements (document en Anglais).

  2. COMPÉTENCE

    Est-ce que le demandeur possède les connaissances et l'expérience nécessaire pour la construction de nouveaux logements ou la vente de logements neufs et de communiquer généralement auprès des acheteurs et des propriétaires de logements neufs? Ces facteurs comprennent l'achèvement de cours approuvés ou équivalents et la capacité à exploiter les connaissances dans le domaine de la planification des entreprises et des services et de la construction de nouveaux logements.

  3. RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

    Est-il possible d'attendre du demandeur qu'il soit financièrement responsable dans la conduite de ses affaires? Parmi les facteurs à prendre en compte, il y a l'historique de la faillite.

  4. CONFORMITÉ (RENOUVELLEMENT SEULEMENT)

    Est-ce que le demandeur a satisfait aux responsabilités qui lui incombent en tant que titulaire d'une licence, notamment en respectant les conditions qui ont pu être appliquées à la licence et toutes les obligations de Tarion liées à l'exécution de la garantie? D'autres facteurs sont la violation de la NHCLA, de l'ONWHPA ou de leurs règlements tels que la volonté de coopérer à une inspection ou une enquête, de se conformer à la demande d'information du registraire et de payer toute amende due à l'ORCL.

Pour les entreprises et les partenariats, l'évaluation tiendra compte de la responsabilité financière, de la conduite et des compétences des directeurs

, administrateurs, dirigeants, partenaires, et personne intéressée.

ENTRETIENS AVEC LES DEMANDEURS

Les personnes qui font une demande pour la première fois sont parfois tenues de participer à un entretien en vue de la délivrance de leur licence, en personne ou virtuellement, comme le prévoit l'article 6 du règlement 631/20. Si le comportement antérieur ou actuel révèle des risques pour la protection des consommateurs, les demandeurs de renouvellement peuvent également être tenus de participer à un entretien. L'ORCL mène des entretiens afin de :

  • Explorer tout risque potentiel associé à la conduite ou au rôle de certaines personnes dans l'entreprise du demandeur, y compris les personnes intéressées
  • Évaluer si les nouveaux demandeurs sont en mesure d'appliquer les connaissances techniques et l'expérience acquises dans le cadre des cours de formation et de l'expérience
  • Évaluer la responsabilité financière dans le cadre du lancement ou de l'exploitation de l'entreprise du demandeur

Pour les entreprises, un ou plusieurs des directeurs, dirigeants et administrateurs sont susceptibles d'être invités à participer à l'entretien. Les conclusions de l'entretien font partie de l'évaluation de la demande pour déterminer si le demandeur a droit à une licence.

VÉRIFICATIONS DE CRÉDIT

Tous les nouveaux demandeurs et les demandeurs de renouvellement, ainsi que tous les directeurs, dirigeants, administrateurs et partenaires connexes sont soumis à une vérification de crédit effectuée par un fournisseur tiers dans le cadre de la demande.

Les conclusions de la vérification de crédit, y compris les faillites et les jugements passés, seront considérées comme faisant partie de l'évaluation de la responsabilité financière. La vérification de crédit est un outil important qui fournit une mesure cohérente pour l'évaluation de la responsabilité financière du registraire et peut également être utile pour les attentes concernant le respect de la loi et le comportement dans un contexte d'honnêteté et d'intégrité.

LES RÉSULTATS POSSIBLES DE VOTRE DEMANDE

Le registraire de l'ORCL prendra l'une des mesures suivantes au sujet de la demande une fois que le processus d'évaluation sera terminé :

  1. Accorder une licence ou un renouvellement de licence
    Si la demande est acceptée et que la licence est accordée ou qu'elle est renouvelée, le demandeur recevra une notification par courriel.
  2. Accorder une licence ou le renouvellement d'une licence avec les conditions auxquelles le demandeur a consenti
    La mise en place d'une condition à une licence a pour but d'atténuer un risque identifié et de soutenir la protection des consommateurs. Les conditions possibles sont, par exemple, l'achèvement d'une formation complémentaire et des accords de supervision ou de mentorat. L'ORCL communiquera avec le demandeur sur le contenu de toute condition d'une licence que le registraire a jugée nécessaire.
  3. Délivrer un Avis d'intention pour accorder ou renouveler une licence avec conditions
    Si une licence est soumise à des conditions, le registraire peut avoir demandé au demandeur de consentir à ces conditions. Si le demandeur refuse de donner son consentement ou si les circonstances le justifient, le registraire peut procéder à un Avis d'intention pour accorder la licence sous réserve de la ou des conditions proposées. L'Avis d'intention précise les motifs des conditions proposées et le droit du demandeur de demander une audience devant le Tribunal d'appel en matière de permis.
  4. Délivrer un avis d'intention de refuser une licence ou le renouvellement d'une licence
    Si le registraire estime que le demandeur n'a pas droit à une licence, il émettra un Avis d'intention pour refuser la licence ou refuser de la renouveler. L'Avis d'intention précise les motifs du refus proposé et le droit du demandeur de demander une audience devant le Tribunal d'appel en matière de permis.

    Après que le registraire a prononcé la décision finale de refuser à une personne le renouvellement d'une licence ou de révoquer sa licence, cette personne ne peut déposer une nouvelle demande dans un délai d'un an à compter du refus ou de la révocation, conformément à l'article 7 du Règlement de l'Ontario 631/20.