Cliquez sur les liens ci-dessous pour consulter chaque étape :
COMPÉTENCES REQUISES
Un constructeur ou un vendeur qui demande une licence pour la première fois est tenu de satisfaire aux exigences de compétence mises en place en vertu de l'article 38 de la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs (NHCLA). Visitez cette page, pour en savoir plus.
VÉRIFICATION DES CASIERS JUDICIAIRES ET DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
Les nouveaux demandeurs sont tenus de fournir les résultats d'une vérification de leur casier judiciaire et de leurs procédures judiciaires dans le cadre du processus de demande de licence auprès de l'ORCL. Pour fournir les résultats d’une vérification de casier judiciaire et de procédure judiciaire, veuillez utiliser le fournisseur tiers de l’ORCL – Sterling Backcheck. Ce lien vous amènera avant une page de destination spécifique à l’ORCL afin d’obtenir la vérification renforcée nécessaire pour satisfaire les exigences de l’ORCL. Veuillez ne pas utiliser l’option libre-service de myBackcheck (le site web du grand public myBackcheck) car il ne satisfait pas aux exigences de l’ORCL. Alternativement, vous pouvez fournir les résultats d’une vérification effectuée par un service de police municipal ou par la Police provinciale de l’Ontario.
Si le demandeur est une entreprise ou un partenariat, l'entreprise ou le partenariat est tenu de fournir les résultats d'une vérification du casier judiciaire et des procédures judiciaires pour chacun de ses administrateurs, dirigeants et partenaires, le cas échéant.
L'ORCL ne peut accepter les vérifications de casiers judiciaires et de procédures judiciaires datant de plus de six mois. À défaut de faire appel à un fournisseur tiers, le rapport doit être inclus pour qu'une demande soit complète et doit être la copie originale, portant un cachet et une signature. l’ORCL n’acceptera pas une vérification du casier judiciaire sans une vérification des affaires juridiques.
Si un demandeur a des antécédents criminels, cela ne signifie pas que sa demande sera rejetée. Le registraire examinera divers facteurs, notamment, la pertinence de la conduite par rapport à l'octroi de la licence, le temps écoulé depuis la conduite, la question de savoir si la conduite fait partie d'un comportement habituel et les mesures prises pour remédier aux conséquences de la conduite. Le registraire examinera également les circonstances de chaque affaire individuelle pour évaluer les résultats d'une vérification du casier judiciaire et des procédures judiciaires.
PERSONNES INTÉRESSÉES
Dans le cadre de la procédure de demande, l'ORCL examinera les informations au sujet des personnes et des entreprises liées à vos affaires.
Une personne intéressée est une personne différente du demandeur, un dirigeant Désigné dans la réponse initiale/l'avis de changement déposé auprès du ministère des services au public et aux entreprises. Désigné dans la réponse initiale/l'avis de changement déposé auprès du ministère des services au public et aux entreprises.
Les nouveaux demandeurs et les demandeurs qui renouvellent leur licence seront invités à identifier les personnes intéressées sur leur formulaire de demande. Ils sont également tenus d'informer le registraire de l'ORCL de tout changement dans les informations fournies. Au moment de la demande de licence ou de renouvellement, les personnes intéressées ne doivent pas se soumettre à une vérification du casier judiciaire et des procédures judiciaires. Le registraire de l'ORCL peut néanmoins déterminer que des informations supplémentaires sont nécessaires concernant une ou plusieurs personnes intéressées identifiées.
Le formulaire de demande prévoit également une déclaration du demandeur sur la conduite antérieure et actuelle et la responsabilité financière des personnes intéressées identifiées. Il faut notamment savoir si les personnes intéressées sont actuellement ou si ces personnes ont déjà été enregistrées auprès de Tarion en vertu de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario ou si elles ont obtenu une licence auprès de l'ORCL en vertu de la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs.
Il est important de désigner toutes les personnes intéressées. Le non-respect de cette obligation pourrait être considéré comme un manque d'honnêteté et d'intégrité par le registraire de l'ORCL.