La liste de contrôle du formulaire prévu aux nouvelles demandes

Rendez-vous sur le site Web de l'ORCL pour vérifier que vous répondez aux définitions et aux critères requis, notamment en matière de compétences, de réussite des cours, de contrôles externes et de responsabilité financière.

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Soumettre les informations requises, en vous référant aux instructions détaillées pour obtenir des directives supplémentaires si nécessaire.

Tous les demandeurs :

• Formulaire de demande complété
• Droits de licence
• Vérification des casiers judiciaires et des procédures judiciaires (si vous fournissez des originaux)
• État financier actuel du demandeur ou déclaration de revenus de l’entreprise récente, y compris les annexes 100, 125, 141
• Couvertures d'assurance pour les architectes et les ingénieurs détenteurs de compétences (pour les copropriétés de type C/D uniquement, le cas échéant)
• Licence principale d'entreprise déposée auprès du gouvernement de l’Ontario (le cas échéant)
• Documents officiels de libération de la faillite (le cas échéant)
• Renseignements à l'appui des questions de déclaration (le cas échéant)
• Copie de l'Accord du déclarant (pour les copropriétés uniquement, le cas échéant)
• Description et organigramme de la structure de l'entreprise
• Plan d'affaires (comportant un résumé pour le demandeur, la politique de service après-vente, la liste des entrepreneurs/métiers à utiliser)

Entreprises :

• Rapport sur le profil de l'entreprise
• Statuts constitutifs
• Statuts de modification (le cas échéant)
• Registre des actionnaires (le cas échéant)
• Convention d’actionnaires (le cas échéant)
• Réponse initiale/Avis de changement concernant un changement au niveau d'administrateurs et de dirigeants du demandeur (le cas échéant)
• CV pour les directeurs, les dirigeants, les administrateurs et les personnes intéressées

Partenariats ou coentreprises :

• Convention de société en commandite
• Rapport sur la société en commandite
• Formulaire de déclaration 3 en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite
• Statuts constitutifs pour le commandité (le cas échéant)
• CV pour les partenaires et les personnes intéressées