• Accord d’achat et de venteUn document officiel qui énonce le désir ou l'intérêt de l'acheteur à acheter la propriété.
• Pénalité administrativeUne pénalité administrative est une sanction financière, semblable à une amende, qui peut être imposée pour diverses infractions à la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs et à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario.
• DemandeurUne personne ou une entreprise qui fait une demande de licence de constructeur, de vendeur ou de vendeur/constructeur, mais qui n'a pas encore obtenu une telle licence.
• ConstructeurUne personne ou une entreprise qui va construire ou proposer de construire un nouveau logement. C'est le constructeur qui se charge de la réalisation des travaux et de la fourniture des matériaux nécessaires à la construction complète d'un logement.
• DépôtLa somme d'argent que vous soumettez lors du processus d'accord d'achat et de vente pour obtenir votre propriété.
• AdministrateurDésigné dans la réponse initiale/l'avis de changement déposé auprès du ministère des services au public et aux entreprises.
• Date d’expirationLa date d'expiration de la licence, qui se produit 30 jours après la date d'échéance de la date de renouvellement. Une licence ne peut être renouvelée après sa date d'expiration.
• Construction illégaleLa construction sans licence ou sans enregistrement du nouveau logement, conformément à la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs et à la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario.
• Personne intéresséeLes particuliers et les entreprises qui ont, ou peuvent avoir, une influence sur une personne ou ses activités. Cela concerne les personnes qui ont, ou peuvent avoir, un intérêt bénéficiaire dans l'entreprise du demandeur ou du licencié ainsi que celles qui contrôlent le demandeur ou le licencié, directement ou indirectement. Cela comprend également les personnes qui ont déjà, ou qui peuvent contribuer, financièrement à l'activité du demandeur ou du titulaire de la licence.
• Occupation à titre provisoireLa période entre la date de votre emménagement et le jour où vous devenez propriétaire. Cela permet à un constructeur de se pencher sur les éléments communs avant que le bâtiment ne soit enregistré.
• Titulaire de licenceUne personne ou une entreprise qui a reçu une licence du registraire de l'ORCL pour construire et vendre de logements neufs.
• Nouveau logementUne habitation unifamiliale autonome. Le logement peut être une maison individuelle, jumelée, une maison de ville ou une maison en rangée. Il peut également être une unité dans un duplex ou une copropriété dans une tour d'habitation si l'unité est une unité unifamiliale autonome.
• Avis d’intentionProcessus prévu par la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs (NHCLA) dans le cadre duquel le registraire informe par écrit un demandeur ou un titulaire de licence de son intention de refuser d'accorder ou de renouveler une licence, de suspendre ou de révoquer une licence, d'appliquer des conditions à une licence à laquelle le titulaire de licence a ou n'a pas donné son consentement.
• DirigeantDésigné dans la réponse initiale/l'avis de changement déposé auprès du ministère des services au public et aux entreprises.
• PropriétaireUne personne qui acquiert pour la première fois un nouveau logement à des fins de logement auprès de son vendeur.
• Propriétaire-constructeurglossaryTerms.obDef
• PartenaireRelation juridique entre deux ou plusieurs particuliers, entreprises ou fiducies qui s'associent pour exercer un commerce ou une activité.
• L’inspection avant réceptionLes constructeurs sont tenus de réaliser une inspection de votre nouveau logement avant que vous ne preniez possession de votre nouveau logement ou que vous vous installiez dans votre unité de copropriété. Celle-ci permet aux acheteurs de logements d'identifier tout article endommagé, incomplet, manquant ou qui ne fonctionne pas correctement.
• DirecteurTout particulier ou entreprise détenant au moins 10 % de ses activités selon le Registre des actionnaires.
• Date limite de renouvellementLa date qui est de 30 jours avant la date d'expiration de la licence. Si une demande de renouvellement est soumise après la date d'échéance du renouvellement, des frais de retard seront facturés pour la demande de renouvellement. Toutes les licences doivent être renouvelées avant la date d'échéance de leur renouvellement.
• Groupe de coordinationUn groupe de constructeurs/vendeurs partageant au moins un dirigeant, un administrateur, un directeur, un partenaire ou une franchise en commun. Le groupe de coordination lui-même n'est pas une personne morale et ne possède pas son propre numéro de licence, mais chaque entreprise membre du groupe de coordination est une personne morale distincte et possède son propre numéro de licence.
• VendeurUne personne ou une entreprise qui va vendre ou proposer de vendre un nouveau logement. C'est le vendeur qui vend et cède le titre de propriété du nouveau logement à un acheteur.
• Vendeur constructeur Une personne ou une entreprise qui va vendre et construire ou proposer de vendre et construire un nouveau logement. Cette personne sera titulaire d'une licence de constructeur et de vendeur.
• Fiche d'information sur la garantieUne fiche d'information qui fournit un aperçu des garanties et des protections accordées à votre nouveau logement. Ce document doit être joint à l'Accord d'achat et de vente.