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LES TYPES DE PLAINTES TRAITÉES PAR L'ORCL
Les constructeurs et vendeurs titulaires d'un permis de construire de nouveaux logements en Ontario doivent respecter la loi. L'ORCL compte sur les informations et les commentaires fournis par le public comme un moyen important d'identifier et de traiter les violations des règles. Les plaintes soulignent les préjudices potentiels et réels subis par les consommateurs, qui peuvent donner lieu à un certain nombre de mesures réglementaires dont disposent les équipes de l'ORCL chargées de l'octroi des licences, de la conformité et de l'application. Le fait de signaler les plaintes et les préoccupations permettra à l'ORCL de mieux protéger le public et d'informer les futures optimisations des exigences en matière de compétences et autres pour les constructeurs et les vendeurs.
L'ORCL traitera les demandes de renseignements, les préoccupations et les plaintes au sujet des constructeurs et des vendeurs. Il y a quatre principaux domaines d'intérêt pour l'ORCL :
- Octroi des licences
Les constructeurs ou les vendeurs sont dûment titulaires d'une licence auprès de l'ORCL et les logements neufs sont inscrits auprès de Tarion. - Conduite
Les constructeurs ou les vendeurs exercent leurs activités conformément à la loi et en faisant preuve d'honnêteté et d'intégrité. - Compétence
Les constructeurs ou les vendeurs ont les connaissances et l'expérience nécessaires pour la construction de nouveaux logements ou la vente de logements neufs et s'engagent généralement auprès des acheteurs et des propriétaires de logements neufs. - Responsabilité financière
Le constructeur ou le vendeur peut raisonnablement être considéré comme financièrement responsable dans la conduite de ses affaires.
L'ORCL est responsable de la réglementation de la conduite des constructeurs et des vendeurs de logements neufs.
Il est également important de noter que les plaintes concernant la garantie légale sur les logements neufs relèvent de la compétence de Tarion. Les différends sur la manière dont les demandes de garantie sur les logements neufs sont traitées ne relèvent pas de la compétence de l'ORCL.
Les types de plaintes qui ne relèvent pas de la compétence de l'ORCL et qui seront traitées par Tarion sont les suivants :
- Règlement d'un défaut ou d'un problème de construction d'un logement neuf
- Le plaignant souhaite obtenir une indemnisation pour une réparation de son logement neuf, qu'il a payé
- Le plaignant demande un dédommagement pour un retard de clôture
- Une plainte contre Tarion