LE RÔLE DE L’ORCL DANS L’OCTROI DE LICENCES
À PROPOS DE L’ORCL
L'ORCL est responsable de la délivrance de licences aux personnes et aux entreprises qui bâtissent et vendent de logements neufs en Ontario. L'ORCL fait respecter des normes professionnelles rigoureuses en matière de compétence et de conduite en soutenant et en promouvant un marché équitable. L’ORCL renforce la confiance des consommateurs en ce qui concerne l'un des plus gros achats de leur vie - une nouvelle maison. L’ORCL propose également des informations et des outils à caractère éducatif pour les consommateurs, notamment le Répertoire optimisé des constructeurs de l'Ontario (le ROCO), la source officielle d'informations sur plus de 6 500 constructeurs et vendeurs agréés de l'Ontario.
À PROPOS DE TARION
Tarion administre le programme de garantie et de protection en matière de logements neufs en Ontario, en soutenant la caution judiciaire fournie aux acheteurs de nouvelles maisons. Presque toutes les maisons neuves de la province sont couvertes par une garantie de maison neuve. Le rôle de Tarion est notamment d'enquêter sur les réclamations de garantie des propriétaires de maisons neuves, de résoudre les litiges de garantie entre les propriétaires de maisons neuves et les constructeurs, et de gérer le Fonds de garantie, une réserve financière essentielle pour aider à protéger les consommateurs ontariens.
Précédemment, Tarion était responsable de l'enregistrement des constructeurs et des vendeurs de maisons neuves en Ontario. Le 1er février 2021, les fonctions d'enregistrement étaient transférées à l'ORCL et ont été remplacées par la délivrance de licences. L'ORCL est responsable de la délivrance de licences et de la réglementation des constructeurs et des vendeurs de maisons neuves, alors que Tarion continuera à fournir une protection de garantie aux propriétaires.
Pour en savoir plus sur le rôle de l'ORCL, consulter :
Le rôle de l’ORCL
QUI EST TENU D'OBTENIR UNE LICENCE DE CONSTRUCTEUR OU DE VENDEUR?
Tous les constructeurs et vendeurs de maisons neuves doivent être titulaires d'une licence valide auprès de l'ORCL.
- Un constructeur de maisons neuves doit être titulaire d'une licence de constructeur
- Un vendeur de maisons neuves doit être titulaire d'une licence de vendeur
- Un constructeur qui construit et vend des maisons neuves doit être titulaire d'une licence de constructeur/vendeur.
- Un constructeur qui construit des maisons sous contrat ou sur mesure sur un terrain appartenant au propriétaire de la maison doit être titulaire d'une licence de vendeur et constructeur
Une personne qui souhaite construire sa propre maison peut être un constructeur-propriétaire et n'a pas besoin d'être titulaire d'une licence de constructeur, à condition qu'elle ne procède pas à la vente de la maison une fois la construction terminée. En cas de doute, veuillez contacter l'ORCL. Si une personne envisage de faire construire sa maison par un constructeur, elle doit confirmer que ce dernier est titulaire d'une licence de l'ORCL et que sa nouvelle maison est inscrite auprès de Tarion avant de signer un contrat.
Fees
Licensing Fees
| Type of Fee | Rate | Description |
|---|---|---|
| New Licence – Umbrella | $750 | This is a one-time, new licence fee for those applying as part of an umbrella group. Applying as part of an umbrella group means that the applicant shares at least one common principal, director, officer, or partner with another licensed vendor/builder. |
| New Licence – Non-Umbrella | $3,000 | This is a one-time, new licence fee for a new applicant with no corporate history as a licensee. |
| Renewal | $500 | This is the annual fee every licensee must pay to maintain their licence. The renewal fee is paid each year through the licence renewal process. |
| Fast-Track Renewal | $300 | This is the annual fee for a licensee the HCRA has qualified for the fast-track renewal process. |
| Late Renewal (in addition to renewal fee) | $600 | This is the penalty fee for submitting a late renewal application. |
L'éligibilité Fast-Track est déterminée sur la base des critères de risque de l’ORCL. Notre évaluation comprend des facteurs tels que la compétence, la responsabilité financière et les informations de conduite, ainsi que votre conformité à la garantie et à d'autres obligations. L'éligibilité Fast-Track est examinée et évaluée sur une base annuelle lors de la soumission du formulaire de renouvellement.
REMARQUE :
Per Home
| Type of Fee | Rate | Description |
|---|---|---|
| HCRA Regulatory Oversight Fee (per home) | $145 | Collected on a per-home basis. This fee is also subject to HST. |
DÉFINITIONS COMMUNES
QU'EST-CE QU'UN NOUVEAU LOGEMENT?
Un nouveau logement est une habitation unifamiliale autonome. Le logement peut être une maison individuelle, jumelée, une maison de ville ou une maison en rangée. Il peut également être une unité dans un duplex ou une copropriété dans une tour d'habitation si l'unité est une unité unifamiliale autonome.
Un nouveau logement peut être une maison dans un nouveau lotissement, ou une maison construite sur un terrain vacant ou dégagé. Aux fins de la Loi sur l'agrément en matière de construction de logements neufs (NHCLA) et de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (ONHWPA), un logement neuf ne désigne pas un logement construit à des fins d'occupation temporaire et ne comprend pas un logement construit à des fins saisonnières. Un logement construit à des fins saisonnières est un logement qui ne répond pas aux exigences d'occupation à longueur d'année prévues par la partie 9 de la Loi sur le code du bâtiment de l'Ontario.
Un « logement » est également défini par le type de propriété, qui peut être soit une propriété foncière libre (c'est-à-dire que le logement et le terrain sont détenus en pleine propriété), soit une unité de copropriété où l'unité individuelle est détenue. Un logement sous forme de copropriété (immeuble de faible hauteur ou de grande hauteur) comprend des éléments communs.
Guide sur les « logements »QUI EST UN CONSTRUCTEUR?
Un constructeur est une personne ou une entreprise titulaire d'une licence qui construira un logement qui n'était pas occupé auparavant (un nouveau logement). C'est le constructeur qui réalise les travaux, y compris la fourniture des matériaux nécessaires à la construction, et c'est le constructeur qui garantit les travaux. Il peut s'agir d'un gestionnaire de projet, selon le niveau de contrôle du projet, établi par le contrat ou confirmé par le logement achevé.
Un constructeur peut être chargé à la fois de la construction et de la vente d'un nouveau logement. Un constructeur peut également construire un logement neuf dans le cadre d'un accord avec un vendeur ou d'un accord avec un propriétaire foncier.
Guide sur les « constructeurs »
QUI EST UN VENDEUR?
Un vendeur doit être une personne ou une société titulaire d'une licence qui vendra un logement qui n'était pas occupé auparavant (un nouveau logement). C'est le vendeur qui vend et cède le titre de propriété d’un nouveau logement à un acheteur.
Dans le cas d'un logement neuf qui n'est pas un logement construit sous contrat avec un propriétaire foncier, le vendeur doit avoir un accord avec un constructeur titulaire d'une licence ou engager ce dernier pour la construction du nouveau logement.
Guide sur les « vendeurs »QUI EST UN VENDEUR/CONSTRUCTEUR?
Un vendeur/constructeur doit être une personne ou une société titulaire d'une licence qui construira et vendra un logement qui n'était pas occupé auparavant (un nouveau logement). Par conséquent, la personne doit être titulaire d'une licence de constructeur et de vendeur.
Le constructeur de logements construits sous contrat avec un propriétaire foncier (un logement sous contrat) est considéré comme un vendeur. Par conséquent, le constructeur sera aussi le vendeur dans le cadre de la garantie légale.
QUI EST UN PROPRIÉTAIRE?
Un propriétaire, aux fins de la NHCLA et de l'ONHWPA, est une personne qui acquiert pour la première fois un nouveau logement à des fins de logement auprès de son vendeur. Si le logement est vendu ou transféré pendant la période de garantie légale, un ayant droit est le propriétaire aux fins de la garantie légale. La plupart des logements neufs construits en Ontario seront couverts par la garantie ONHWPA qui est assurée par Tarion et le premier propriétaire et les ayants droit bénéficieront de la garantie.
Guide sur les « propriétaires »QUI EST UN PROPRIÉTAIRE-CONSTRUCTEUR?
Un propriétaire-constructeur est un particulier qui construit un logement à son usage personnel, sur un terrain qui lui appartient. Un logement construit par le propriétaire n'est pas couvert par la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario et ne bénéficie pas de la garantie légale prévue par cette loi.
En tant que propriétaire-constructeur, l'individu joue le rôle d'un constructeur. Cela veut dire que la personne sera en charge du projet et en sera responsable par la suite. Par exemple, un propriétaire-constructeur est responsable de l'obtention et de la gestion d'aspects tels que la sécurité et l'assurance sur le chantier, de l'obtention des permis municipaux nécessaires pour les différentes étapes de la construction, ainsi que de la sélection et de la conclusion de contrats directement avec les sous-traitants, les métiers et les fournisseurs. Si un propriétaire-constructeur est responsable de son propre projet, il peut consulter ou employer un responsable de la construction pour l'aider et lui apporter une expertise ou une expérience supplémentaire.