1. Accès et utilisation
1.1 En accédant et en utilisant le site Web de l’Office de Réglementation de la Construction des Logements (« ORCL »), vous acceptez d'être lié par les conditions générales décrites dans les présentes Conditions d'utilisation du site Web de l'ORCL (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas d’être lié par les Conditions, vous ne devez pas accéder ni utilisez le site Web.
1.2 Si les Conditions ou le site Web ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser immédiatement d'utiliser le site Web.
1.3 En accédant et en utilisant le site Web de l'ORCL, vous acceptez de l'utiliser dans le respect de la loi, conformément à toutes les lois et réglementations provinciales, fédérales et internationales pertinentes.
1.4 L'ORCL a le droit de modifier les Conditions à tout moment. Les modifications à ces Conditions sont applicables dès leur publication sur le site Web. Si une quelconque modification est inacceptable pour vous, alors vous ne devez pas accéder au site Web ni l'utiliser. Si vous continuez à accéder au site Web et à l'utiliser, vous vous soumettez aux modifications et acceptez d'être lié par celles-ci
2. Exactitude et sécurité
2.1 Le site Web de l'ORCL est fourni « tel quel ». Bien que l'ORCL met tout en œuvre pour s'assurer que toutes les informations affichées sur le site Web sont exactes et complètes, l'ORCL ne fait aucune déclaration ou garantie que les informations sont exemptes d'erreurs.
2.2 L'ORCL ne doit pas être tenu responsable, que ce soit par négligence, diffamation ou autre, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations figurant sur le site Web, y compris, sans limitation, de toute perte causée directement ou indirectement par une inexactitude ou un manque d'exhaustivité des informations figurant sur le site Web.
2.3 L'ORCL se réserve le droit de modifier toute partie du site Web, et ce, à tout moment. Cela comprend, entre autres, les modifications apportées au contenu du site Web, les fonctionnalités disponibles et les restrictions. L'ORCL se réserve le droit de corriger toute erreur ou omission sur le site Web, à son entière discrétion.
2.4 L'ORCL a également fait tous les efforts possibles pour s'assurer que le site Web est sécurisé et exempt de virus et d'autres facteurs nuisibles. Cependant, il ne garantit pas que le site Web est sécurisé. En accédant et en utilisant le site Web, vous reconnaissez et acceptez que vous agissez à vos propres risques.
2.5 L'ORCL met tout en œuvre pour protéger vos informations lorsque vous utilisez le Portail de demande en ligne de l'ORCL. Néanmoins, l'ORCL ne fait aucune représentation ou garantie quant à la sécurité ou la confidentialité des informations envoyées au moyen du Portail de demande en ligne. En accédant et en utilisant le Portail de demande en ligne, vous reconnaissez et acceptez que vous agissez à vos propres risques.
3. Liens vers d’autres sites
3.1 Sur le site Web de l'ORCL, certains liens vous mèneront peut-être à d'autres sites ou des sources externes (c'est-à-dire des sites non appartenant à l'ORCL). L'ORCL vous fournit ces liens uniquement à titre de commodité. Il se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne le contenu des sites Web ou des sources liés et ne les recommande pas. L’ORCL se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de tout site Web ou source qui renvoie au site Web de l'ORCL.
4. Utilisation des cookies
4.1 Les cookies sont de petits fichiers transmis par un site Web à l'appareil de l'utilisateur. Le site Web de l'ORCL fait appel à des cookies pour authentifier les utilisateurs dans le cadre du portail de demande en ligne et pour analyser les données agrégées concernant l'utilisation du site Web de l'ORCL. En accédant au site Web et en l'utilisant, vous reconnaissez que vous êtes au courant de l'utilisation des cookies par le site Web et que vous les acceptez.
5. Noms d’utilisateur et mots de passe
5.1 Certaines fonctions du site Web de l'ORCL sont accessibles au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Toute utilisation et tout abus de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que toutes les activités réalisées sous votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, relèvent de votre seule responsabilité. À l'exception de vos interactions auprès de l'ORCL, la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe doit être préservée.
5.2 Tous les noms d'utilisateur et mots de passe demeurent la propriété de l'ORCL et ceux-ci peuvent être annulés ou suspendus à tout moment par l'ORCL sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne.
5.3 Si vous avez des doutes quant à l'utilisation de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, ou si vous savez ou soupçonnez que votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe a été perdu ou volé, qu'il ait été porté à la connaissance d'une autre personne ou qu'il a été compromis de toute autre manière, vous devez contacter immédiatement l'ORCL.
6. Portail de demande en ligne
6.1 Le portail de demande en ligne de l'ORCL permet aux utilisateurs de compléter et de soumettre des demandes en ligne pour obtenir une licence de constructeur et de vendeur de logements neufs, conformément à la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs. En accédant et en utilisant le portail de demande en ligne, vous acceptez ce qui suit :
- Vous êtes le demandeur, ou vous êtes autorisé par celui-ci à lier le demandeur et à fournir des informations sur le demandeur à l'ORCL conformément à toutes les conditions ci-dessous.
- Vous reconnaissez que le fait de fournir de fausses informations à l'ORCL est une infraction grave.
- Vous reconnaissez aussi que la fourniture d'informations fausses, incomplètes ou trompeuses ou l'omission d'informations dans la présente demande de licence ou dans les pièces qui l'accompagnent peut entraîner le refus, la suspension ou la révocation d'une licence.
- Vous attestez que vous n'avez pas fait de fausses déclarations ou omis des faits importants dans un document ou une déclaration faite à l'appui de la présente demande de licence. Vous comprenez que chaque déclaration est soumise à une vérification.
- Vous reconnaissez que vous devez informer l'ORCL par écrit dans un délai de cinq jours de toute modification des informations fournies dans le cadre d'une demande de licence qui survient après le dépôt de la demande.
- Vous reconnaissez que c'est une infraction grave de faire ce qui suit sans une licence :
- Agir ou se présenter comme un vendeur, offrir de vendre ou de transférer un nouveau logement, y compris selon les modalités prescrites, ou vendre ou transférer un nouveau logement, y compris selon les modalités prescrites.
- Agir ou se présenter comme un constructeur, proposer de construire un nouveau logement ou construire un nouveau logement.
7. Avis et consentement à l'utilisation, la collecte et la divulgation des informations
7.1 En accédant et en utilisant le portail de demande en ligne, vous acceptez que l'ORCL mène des enquêtes et recueille, utilise et divulgue des renseignements à mon sujet selon ce que l'ORCL juge nécessaire, à sa seule discrétion, pour déterminer le droit du demandeur au renouvellement d'une licence, y compris l'obtention de rapports de crédit et de vérifications de casiers judiciaires et d'autres renseignements concernant les personnes énumérées dans le présent formulaire de demande, le demandeur et les personnes intéressées du demandeur.
7.2 L'ORCL recueille et utilise les informations dans une demande conformément à la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs. L'ORCL recueille ces informations pour déterminer si le demandeur a droit à une licence et pour aider l'ORCL à faire appliquer la loi.
7.3 Pour compléter ou vérifier les informations, il peut s'avérer nécessaire que l'ORCL demande et obtienne des informations supplémentaires auprès d'autres sources, notamment Tarion Warranty Corporation, les départements et agences des gouvernements provinciaux ou municipaux, les organismes d'autorisation et de réglementation et les organismes chargés de l'application de la loi. Les informations sont partagées entre l'ORCL et Tarion en conformité avec la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs. Toute information recueillie dans le cadre d'une demande de licence peut être partagée avec Tarion pour permettre à l'ORCL et à Tarion de respecter leurs mandats statutaires respectifs.
7.4 L'ORCL recueillera, utilisera et divulguera les informations en respectant sa politique d'accès à l'information et de protection de la vie privée et la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs, qui exige que l'ORCL conserve les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l'application de la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs, à moins qu'une exception spécifique dans la loi ne s'applique.
8. Répertoire optimisé des constructeurs de l'Ontario
8.1 Le Répertoire optimisé des constructeurs de l'Ontario (OBD) contient des informations importantes relatives aux constructeurs et aux vendeurs de logements neufs en Ontario. L'ORCL permet au public d'accéder à l'OBD sur son site Web à des fins de protection du public.
8.2 Bien que l'ORCL met tout en œuvre pour assurer que toutes les informations contenues dans l'OBD soient à jour, exactes et complètes, l'ORCL ne fait aucune déclaration et ne garantit pas que les informations sont exemptes d'erreurs. L'ORCL ne doit pas être tenu responsable e l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations figurant sur l'OBD, y compris, sans limitation, de toute perte causée directement ou indirectement par une inexactitude ou un manque d'exhaustivité des informations figurant sur l’OBD.
8.3 Étant donné que l'ORCL se fie aux titulaires de licences et à d'autres intervenants pour lui fournir certaines des informations contenues dans l'OBD, il peut y avoir un certain délai entre le moment où un événement se produit et celui où les informations sont disponibles dans l'OBD. Pour toute question concernant le contenu de l'OBD, veuillez contacter info@hcraonatio.ca.
8.4 L'OBD est destiné à un usage privé et non commercial. Toute utilisation commerciale de l'information, en tout ou en partie, que ce soit directement ou indirectement, est expressément interdite.
9. Protection de la vie privée et l’échange des renseignements
9.1 L'ORCL est l'Office de réglementation des constructeurs et des vendeurs de logements neufs et Tarion Warranty Corporation est l'autorité de garantie. Si vous partagez des informations avec l'ORCL, vous acceptez que l'ORCL puisse avoir besoin de divulguer vos informations à Tarion ou à la ministre du gouvernement et des services aux consommateurs ou à toute autre personne ou organisation autorisée par la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs et conformément à la politique d'accès à l'information et de protection de la vie privée de l'ORCL. Pour toute question relative à la collecte et à la divulgation d'informations, veuillez contacter info@hcraontario.ca. La politique d'accès à l'information et de protection de la vie privée de l'ORCL est l'annexe I de l'accord administratif conclu entre le gouvernement de l'Ontario et l'ORCL, que vous pouvez consulter ici :
Accord administratif (Anglais)
10. Droits d’auteur et reproduction
10.1 Copyright © 2020 Home Construction Regulatory Authority. [Droit d’auteur, 2020 - l’Office de Réglementation de la Construction des Logements] Le contenu du site Web de l'ORCL ne peut être reproduit sans que les conditions suivantes soient satisfaites :
- Il est utilisé à des fins privées ou éducatives;
- La reproduction n'est pas modifiée;
- La reproduction n'est pas présentée comme étant réalisée en affiliation avec l'ORCL ou approuvée par celle-ci;
- La reproduction n'est pas présentée comme étant une version officielle; et
- Le site Web de l'ORCL a été clairement identifié comme étant la source de l'information.
10.2 Sans préjudice du paragraphe 10.1 ci-dessus, vous ne pouvez pas :
- Vendre ou reproduire le matériel de ce site en vue de sa vente.
- Utiliser ce site d'une manière qui risque de l'endommager ou d'endommager les sites liés, ou de modifier le matériel qui y est affiché ou les sites liés, y compris en essayant de compromettre la sécurité du site ou d'obtenir un accès non autorisé aux sections restreintes du site.
- 3. Utiliser ou tenter d'utiliser le nom d'utilisateur, le mot de passe ou le compte d'une autre personne sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de l'ORCL.
10.3 La reproduction commerciale ou à but lucratif du contenu du site Web, que ce soit en tout ou en partie, n'est pas autorisée, sauf avec une autorisation écrite de l'ORCL. Pour obtenir une autorisation de reproduction dudit contenu, veuillez contacter info@hcraonatio.ca.
10.4 Le logo de l'ORCL demeure la propriété exclusive de l'ORCL et ne peut être copié, imité ou utilisé en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable de l'ORCL.
11. Loi applicable
11.1 Les Conditions sont soumises aux lois applicables de l'Ontario et du Canada. En accédant et en utilisant le site Web de l'ORCL, vous acceptez de vous conformer à la juridiction des tribunaux de l'Ontario en ce qui concerne toutes les questions relatives à votre accès et à votre utilisation du site Web.
11.2 Si une partie des Conditions est jugée invalide ou inexécutable, cette partie sera réputée disjointe. Les autres parties des Conditions resteront pleinement en vigueur.
12. Limitation de responsabilité
12.1 En aucun cas, l'ORCL, ses administrateurs, ses employés ou ses agents ne peuvent être tenus responsables des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit qui découlent de l'utilisation du site Web, de l'incapacité d'accéder au site Web ou de l'utiliser, de la confiance accordée au contenu du site Web ou de la confiance accordée à tout renseignement lié au site Web ou provenant de celui-ci. Cela comprend, mais pas exclusivement, tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif.