Un constructeur ou un vendeur qui détient une licence doit satisfaire en tout temps les exigences en matière de compétences mises en place en vertu de l'article 38 de la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs (NHCLA).
Un constructeur ou un vendeur doit faire la preuve des compétences techniques et opérationnelles suivantes pour pouvoir obtenir une licence :
- Planification et gestion des entreprises
- Planification et gestion financières
- Gestion et contrôle des projets
- Questions juridiques relatives au logement
- Exigences en matière de service à la clientèle et exigences de Tarion
- Codes du bâtiment *
- Technologie de construction *
*Non exigé pour les demandes de licence de vendeur uniquement
Une personne ou un groupe de personnes comme des directeurs d’école, des administrateurs ou des dirigeants, ou des cadres supérieurs de l’organisation peuvent détenir les compétences obligatoires.
SATISFAIRE AUX EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPÉTENCES
Les demandeurs de permis de l’Office de réglementation de la construction des logements (ORCL) doivent d’abord démontrer qu’ils satisfont à toutes les exigences en matière de compétences. Les demandeurs de renouvellement de permis pourraient également devoir démontrer qu’ils satisfont à toutes ces exigences si un détenteur de compétences quitte l’organisation.
Il y a trois façons de satisfaire à ces exigences (les demandeurs ont le choix entre l’une ou l’autre des options suivantes) :
- réussir les cours approuvés par l’ORCL;
- réussir l’examen pour évaluer les connaissances d’un cours obligatoire du Collège Algonquin ou Training Ontario; buildABILITY
- satisfaire aux critères du processus d’équivalence.
RÉUSSIR DES COURS APPROUVÉS OU UN EXAMEN POUR ÉVALUER LES CONNAISSANCES
Une personne ou un groupe de personnes (directeurs, administrateurs, dirigeants ou cadres supérieurs) au sein de l’organisation doit réussir les cours approuvés par l’ORCL ou réussir un examen pour évaluer les connaissances en obtenant une note de passage d’au moins 70 % pour chaque compétence obligatoire. Avant de soumettre la demande de licence, les demandeurs sont priés de contacter le(s) fournisseur(s) de cours et de leur demander de transmettre leur déclaration de réussite (ou une vérification similaire attestant de la réussite du cours) directement à l’ORCL.
Les cours et fournisseurs suivants sont approuvés par le registraire comme étant conformes aux exigences en matière de compétences et de qualification de la Loi sur l’agrément en matière de construction de logements neufs.
| Training Ontario | Algonquin College Corporate Training | buildABILITY | |
|---|---|---|---|
| Planification et gestion des entreprises Démontrer un sens aigu de la planification et de la gestion d’entreprise avec l’une ou l’autre des qualifications suivantes : posséder au moins cinq ans d’expérience de la gestion ou de l’exploitation active d’une entreprise; avoir terminé des cours postsecondaires liés à la planification ou à la gestion d’entreprise, ou détenir le titre de comptable professionnel agréé (CPA). | |||
| Planification et gestion financières Démontrer une compréhension des principes comptables et financiers avec l’une ou l’autre des qualifications suivantes : posséder au moins cinq ans d’expérience de la gestion active d’une entreprise; avoir terminé des cours postsecondaires liés à la comptabilité ou aux finances, ou détenir le titre de CPA. | |||
| Gestion et contrôle des projets Avoir de l’expérience de la gestion de projets de construction résidentielle avec l’une ou l’autre des qualifications suivantes : posséder au moins cinq ans d’expérience de la gestion ou de la supervision de chantiers dans le cadre de projets de construction résidentielle; avoir terminé des cours postsecondaires liés à la gestion de projets dans le domaine de la construction; être titulaire d’une certification Sceau d’or de l’Association canadienne de la construction | |||
| Questions juridiques relatives au logement Démontrer ses connaissances juridiques dans le secteur de la construction résidentielle avec l’une ou l’autre des qualifications suivantes : posséder au moins cinq ans d’expérience de la rédaction et de la gestion de contrats juridiques dans le secteur de la construction résidentielle; détenir un diplôme d’études postsecondaires ou avoir terminé des cours liés au domaine du droit de la construction résidentielle; être titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario. | |||
| Codes du bâtiment en Ontario Démontrer sa connaissance du Code du bâtiment de l’Ontario pour les logements résidentiels avec l’une ou l’autre des qualifications suivantes : posséder au moins cinq ans d’expérience de la conception de structures servant à des fins d’occupation résidentielle; avoir terminé au cours des cinq dernières années le cours sur le Code du bâtiment de l’Ontario, qui porte sur les bâtiments résidentiels; détenir ce qui suit, par exemple : un numéro d’identification aux fins du Code du bâtiment, le titre d’ingénieur (ing.) en ingénierie de structures, un permis de l’Ordre des architectes de l’Ontario, le Sceau rouge pour le métier de charpentier (délivré en Ontario). | |||
| Technologie de construction Démontrer des connaissances et de bonnes pratiques dans les domaines de la conception, de la construction et de la qualité des logements à haute performance avec l’une ou l’autre des qualifications suivantes : posséder au moins cinq ans d’expérience; détenir un diplôme d’études postsecondaires ou avoir terminé des cours de science du bâtiment dans les structures résidentielles; ou détenir ce qui suit, par exemple : le titre d’ingénieur (ing.) en ingénierie de structures, un permis de l’Ordre des architectes de l’Ontario ou le titre de technicien-spécialiste agréé en ingénierie. | |||
| Exigences en matière de service à la clientèle et exigences de Tarion Démontrer sa connaissance de la durée et n’avoir aucun historique de réclamations. En général, les demandeurs devront suivre ce cours. Toutefois, si un demandeur peut démontrer qu’il est un client de longue date de Tarion et qu’aucune importante réclamation ne figure à son dossier, le registraire pourrait envisager d’accorder une équivalence. |
*Cliquez sur l’icône d’aide pour obtenir de plus amples renseignements sur les études, l’expérience et les titres professionnels qui sont essentiellement équivalents aux cours approuvés.
ÉQUIVALENCES DE COURS
Le registraire peut accorder une équivalence lorsqu’un demandeur démontre qu’il possède déjà suffisamment de connaissances pour une ou plusieurs compétences : il a une expérience antérieure dans l’industrie, il détient un titre professionnel ou il a suivi des cours fondamentalement similaires aux cours approuvés.
Si un demandeur choisit de suivre le processus d’équivalence de cours, il ne doit pas présenter de demande de licence tant que le registraire n’a pas déterminé les équivalences accordées. Le fait de fournir les preuves et la documentation adéquates pour démontrer l’équivalence (voir les détails ci-dessous) aidera le registraire à prendre une décision en temps voulu. Si un demandeur présente une demande de permis, l’ORCL examinera la demande après que le registraire aura déterminé les équivalences.
PREUVES D’ÉQUIVALENCE
Pour obtenir une équivalence, le demandeur doit convaincre le registraire que sa formation, son expérience ou son domaine de pratique (ou une combinaison de ces critères) sont comparables aux aspects techniques de l’industrie de la construction de logements neufs en Ontario. Même si les preuves à présenter sont différentes pour chaque demandeur, l’ORCL exige que les demandeurs fournissent des renseignements ou des documents précis pour que leur demande d’équivalence soit examinée.
Pour démontrer la formation suivie ou l’expertise technique acquise, le demandeur pourrait fournir des copies des documents suivants :
- relevés de notes pertinents;
- diplômes;
- grades;
- certifications professionnelles;
- autres renseignements pertinents fournis par des tiers.
Pour démontrer l’expérience qu’il possède, le demandeur pourrait fournir ce qui suit :
- des lettres de recommandation (doivent comprendre le nom complet, le titre de poste, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’auteur de la lettre) qui détaillent les types de tâches effectuées, les projets entrepris, les postes occupés, ainsi que les dates de début et de fin, et qui proviennent :
- de clients précédents ou actuels;
- d’employeurs précédents ou actuels;
- d’associés professionnels précédents ou actuels (comme des gens de métier ou d’autres responsables d’entreprises avec qui le demandeur a travaillé).
- des renseignements sur l’entreprise (comme le numéro d’entreprise, les statuts constitutifs, permis principal d’entreprise).
SONDAGE DE PRÉSÉLECTION
Pour présenter une demande d’équivalence, les demandeurs doivent remplir le Sondage de présélection (en anglais seulement), y joindre tous les documents appropriés ainsi que leur curriculum vitæ et envoyer le tout à l’ORCL par courriel ou par la poste. Ce service est gratuit.
- Par courriel
competency_info@hcraontario.ca - Par la poste
Office de Réglementation de la Construction des Logements
Département des licences et du service à la clientèle
40, avenue Sheppard ouest, 4e étage, bureau 400
Toronto (Ontario) M2N 6K9
Le personnel de l’ORCL informera le demandeur potentiel s’il a besoin d’obtenir des renseignements supplémentaires pour évaluer l’expérience ou les équivalences de cours.