Comment déposer une plainte

PLAINTE CONTRE UN CONSTRUCTEUR OU VENDEUR ILLÉGAL

Si vous pensez qu’un constructeur ou un vendeur n’est pas autorisé, veuillez remplir ce formulaire.
Si vous doutez du statut de l’autorisation d’un constructeur ou d’un vendeur, vous pouvez consulter le Répertoire optimisé des constructeurs de l’Ontario (ROCO).

Si vous avez besoin d’aide afin de déposer une plainte auprès de l’ORCL, veuillez nous écrire à investigations@hcraontario.ca.

QUE SE PASSERA-T-IL APRÈS AVOIR SOUMIS VOTRE PLAINTE?

Quand vous déposez une plainte, voici les démarches effectuées par l’ORCL :

• Accuser réception de votre plainte dans les trois à cinq jours.
• Examiner votre plainte et les pièces justificatives.
• Déterminer si l'ORCL est habilité à traiter le problème et vous en informer si ce n'est pas le cas.
• Informez le constructeur ou le vendeur de votre plainte si votre plainte concerne un constructeur ou un vendeur agréé. Une copie de votre plainte et des pièces justificatives sera, au besoin, fournie au constructeur ou au vendeur concerné. Le constructeur ou le vendeur est invité à répondre aux allégations figurant dans votre plainte, et à fournir toute information et documentation à l'appui de sa réponse.
• Si nécessaire, l’ORCL peut demander des informations supplémentaires, y compris les coordonnées de personnes pouvant vous aider dans le cadre des enquêtes de l'ORCL relatives à votre plainte.
• Si l'ORCL est satisfait que les preuves soutiennent les allégations de la plainte, prendre les mesures appropriées en réponse à la faute commise.
• Vous informer de la décision de l'ORCL au sujet de votre plainte.

Chaque plainte est unique. Certaines plaintes nécessitent une enquête approfondie et le nombre de plaintes peut varier. Les mesures prises pour examiner votre plainte et enquêter sur celle-ci dépendront de sa nature et de l’information dont dispose l’ORCL. Ce dernier a l’intention de traiter toutes les plaintes en temps opportun, dans les règles de l’art.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de traitement des plaintes ainsi que sur les résultats possibles, veuillez consulter la procédure de traitement des plaintes de l’ORCL.