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L'ORCL examine chaque plainte afin de déterminer la mesure la plus appropriée pour traiter le problème spécifique et pour soutenir la conformité continue des constructeurs et des vendeurs.
Il se peut que l'ORCL ne prenne aucune mesure si les allégations figurant dans la plainte ne sont pas appuyées par les preuves et les informations obtenues par l'ORCL.
Il se peut que la plainte ne relève pas de la compétence de l'ORCL. Si la plainte ne relève pas du mandat de l'ORCL, celui-ci vous informera en temps utile et, le cas échéant, vous conseillera sur un moyen plus approprié de poursuivre l'affaire. Vous trouverez ci-dessous les voies de recours possibles dans le cadre du processus de plainte auprès de l'ORCL.
- Aucune mesure
L’ORCL peut déterminer qu'aucune mesure ne sera prise si les allégations contenues dans la plainte ne sont pas supportées par les preuves et les informations obtenues par l’ORCL.
La plainte peut être en dehors de la compétence de l’ORCL. Si la plainte ne relève pas du mandat de l’ORCL, l’ORCL vous informera en temps opportun et, le cas échéant, vous conseillera sur un organisme plus approprié pour poursuivre la plainte. - Règlement
l'ORCL s'efforcera de négocier un accord sur le règlement de la plainte entre le plaignant et le constructeur ou le vendeur qui fait l'objet de la plainte. - Actions potentielles du registraire
Vous trouverez çi-dessous les instructions que le bureau des licences et conformité peut choisir d'appliquer à la suite d'une plainte. Veuillez également consulter les activités réglementaires récentes:- Éducation
Les constructeurs et les vendeurs peuvent être obligés de suivre des cours de formation continue ou de payer les cours de l'un de leurs employés s'il est jugé que la plainte résulte d'un manque de connaissances ou de compétences. - Avertissement
Le constructeur peut recevoir un avertissement par écrit qui figurera dans son dossier auprès de l'ORCL. La lettre d'avertissement serait prise en considération en cas de plaintes futures. - Conditions
Le registraire de l'ORCL peut recommander une condition de licence*. - Non-renouvellement
Le titulaire de licence est obligé de renouveler sa licence auprès de l'ORCL une fois par an. Le dossier de plainte d'un titulaire est pris en considération au moment du renouvellement*. - Suspension
Un titulaire de licence peut faire suspendre sa licence jusqu'à ce que d'autres actions soient déterminées*. - Révocation
Une licence peut être révoquée par le registraire de l'ORCL*. - Renvoi d’une plainte au comité de discipline
Le registraire peut renvoyer une plainte concernant la conduite d'un titulaire de licence au Comité de discipline s’il estime que la conduite a pu violer le Code de déontologie. - Pénalité administrative
Le registraire peut imposer une pénalité administrative pouvant atteindre 50 000 $ aux titulaires de licence qui ne répondent pas aux attentes en matière de conduite, qui ne respectent pas la loi ou qui construisent ou vendent illégalement des maisons. Dans certains cas, le produit de la pénalité administrative permet à l’ORCL de verser des fonds aux consommateurs lésés*.
- Éducation
- Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP)
Les titulaires de licence et/ou les demandeurs peuvent faire appel des décisions prises par le registraire. En savoir plus sur le TAMP . - Possibilité d'action en justice :
L’ORCL peut porter des accusations en vertu de la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs, de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (ONHWPA) ou de la Loi sur les infractions provinciales (POA). Une condamnation pour une infraction en vertu de la NHCLA, de l'ONHWPA et de la POA peut entraîner des amendes ; emprisonnement; une injonction de verser une indemnité et/ou de restituer. Ces cas sont entendus en cour provinciale. - Comité de discipline
Le comité de discipline entend et détermine si les titulaires de permis se sont conformés au code de déontologie.
Le Comité de discipline peut ordonner à un titulaire de licence de faire ce qui suit :- suivre des cours de formation supplémentaires;
- financer des cours de formation pour des personnes employées par le titulaire de permis ou organiser et financer ces cours;
- versement d’une amende maximale de 50 000 $ pour les titulaires de permis individuels et de 100 000 $ pour les titulaires de permis non individuels à l’organisme de réglementation;
- suspendre ou reporter le suivi de cours de formation supplémentaires, le financement ou l’organisation de cours de formation ou l’imposition de l’amende pour la période et aux conditions désignées par le comité;
- fixer et imposer les coûts que le titulaire de licence est tenu de payer à l’ORCL
*Si le titulaire de licence s’oppose à cette action, il peut interjeter appel de l’action auprès du Tribunal d’appel en matière de permis.