LES ATTENTES À L’ÉGARD DE VOTRE CONSTRUCTEUR

VOTRE CONSTRUCTEUR DOIT ÊTRE TITULAIRE D'UNE LICENCE

Il est illégal de construire un nouveau logement pour les nouveaux propriétaires en Ontario sans détenir une licence.
Votre nouveau domicile est certainement votre plus grand actif financier, et il doit être protégé avec soin. L’Office de réglementation de la construction des logements protège les acheteurs de logements en veillant à ce que tous les constructeurs et vendeurs de logements neufs en Ontario agissent avec honnêteté et intégrité, possède les compétences techniques nécessaires pour construire des maisons, la capacité financière de diriger une entreprise de construction de maisons, ainsi que les connaissances et la capacité de vous offrir une protection de garantie sur votre nouveau logement.
Construction illégale

COMMENT POUVEZ-VOUS SAVOIR SI LE CONSTRUCTEUR AVEC LEQUEL VOUS ENVISAGEZ DE TRAVAILLER EST TITULAIRE D'UNE LICENCE?

QUELS SONT LES RISQUES DE TRAVAILLER AVEC UN CONSTRUCTEUR ILLÉGAL?

1. Défaillances structurelles et des travaux de mauvaise qualité
   Si le constructeur n'est pas agréé, il n'a pas prouvé qu'il possède les compétences techniques et commerciales nécessaires pour construire des maisons. Cela pourrait aussi signifier que le logement est mal construit et ne respecte pas les spécifications du code du bâtiment de la province. Il peut même être dangereux de se loger à l'intérieur.
   En savoir plus sur les compétences requises de l'ORCL.
2. Questions de responsabilité
   Un constructeur illégal ne serait pas lié au code de déontologie et aux responsabilités en vertu de la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs. En tant qu'acheteur d'une maison, vous pourriez courir le risque de travailler avec des personnes malhonnêtes ayant une mauvaise conduite et, par conséquent, vous pourriez faire face à des responsabilités professionnelles, civiles et/ou autres.
3. Risque financier
   Si un constructeur n'a pas démontré qu'il a la capacité financière ou même la couverture d'assurance appropriée, votre investissement n'est pas protégé.
4. Protection de garantie limitée
   La maison ne sera pas inscrite auprès de Tarion, ce qui signifie que vous pourriez passer à côté d'importantes protections de garantie auxquelles vous avez droit en tant qu'acheteur d'une maison neuve.

COMMENT POUVEZ-VOUS VOUS PROTÉGER CONTRE UN CONSTRUCTEUR ILLÉGAL?

1. Faites vos recherches
   Pour vous protéger contre un constructeur illégal, la première étape, la plus importante, est de vous assurer que votre constructeur est titulaire d'une licence délivrée par l’Office de réglementation de la construction des logements

   • Recherchez le constructeur dans le Répertoire optimisé des constructeurs de l'Ontario pour confirmer qu'il est autorisé à construire et à vendre de nouvelles maisons.
   • Si vous ne parvenez pas à trouver le constructeur dans votre recherche en ligne dans le ROCO, contactez le centre d'appel de l’Office de réglementation de la construction des logements au (416) 487-HCRA (4272) pour vérifier que le constructeur est agréé.
   • Demandez-leur de présenter la preuve qu'ils sont agréés par l’Office de réglementation de la construction des logements
2. Savoir quelles sont les bonnes questions à poser à votre constructeur
   Si votre constructeur vous raconte des choses comme « Vous pouvez faire des économies en ne passant pas par Tarion », ou « J'ai ma propre garantie », ou « Je suis un constructeur d'un type bien particulier, je n'ai donc pas besoin de licence » ou toute autre raison qui, selon lui, lui permet de construire sans licence ou ne l'oblige pas à enregistrer le logement auprès de Tarion, vous devez vous méfier. La construction illégale est une infraction grave. Des amendes pouvant atteindre 50 000 dollars peuvent être imposées par les tribunaux de l'Ontario aux constructeurs illégaux. De plus, les personnes condamnées sont passibles d'une peine de prison maximale de deux ans. Dans un souci de vous protéger, ne cessez de poser des questions jusqu'à ce que vous compreniez parfaitement pourquoi votre constructeur ne peut pas prouver qu'il a une licence. Pour tout autre doute ou question concernant la licence de votre constructeur, contactez l'ORCL en composant le (416) 487-HCRA (4272) ou envoyez un courriel à complaints@hcraontario.ca.
3. Comprendre votre garantie
   Une couverture de garantie obligatoire est prévue pour les nouveaux logements et les copropriétés en Ontario. Cela commence par une protection des dépôts et une indemnisation en cas de retard, et comprend trois garanties distinctes qui peuvent durer jusqu'à sept ans après que vous ayez pris possession de votre nouveau logement. Pour de plus amples informations sur la couverture de la garantie, veuillez consulter le site Web de Tarion ou communiquer avec l'équipe du service clientèle de Tarion en composant le 1-877-9-TARION (1-877-982-7466).
4. Confirmez que votre logement est enregistré auprès de Tarion
   Si votre constructeur ne vous remet pas le dépliant Couverture de garantie pour les logements neufs en Ontario avant votre L’inspection avant réception

   Les constructeurs sont tenus de réaliser une inspection de votre nouveau logement avant que vous ne preniez possession de votre nouveau logement ou que vous vous installiez dans votre unité de copropriété. Celle-ci permet aux acheteurs de logements d'identifier tout article endommagé, incomplet, manquant ou qui ne fonctionne pas correctement.

   Cliquez sur le lien pour accéder à notre glossaire complet.

   , demandez-en un et confirmez que votre nouveau logement est enregistré auprès de Tarion. Veuilliez télécharger la brochure concernant la neufs pliene garantie des logements propriété et avec contrat, ou concernant des condominiums, de la site Web de Tarion.
   Si votre constructeur dit que la maison n'a pas besoin d'être inscrite, ou s'il a plutôt sa propre garantie distincte, veuillez contacter l'ORCL au 1-800-582-7994 ou complaints@hcraontario.ca. Il n'y a qu'une seule garantie obligatoire pour les logements neufs en Ontario, et ce n'est pas facultatif - c'est la loi. Pour de plus amples informations sur la couverture de la garantie, veuillez consulter Tarion ou communiquer avec un représentant de Tarion en composant le 1-877-9-TARION (1-877-982-7466).

VOTRE CONSTRUCTEUR DOIT AGIR DE MANIÈRE PROFESSIONNELLE

En tant que l’organisme de réglementation des constructeurs de logements neufs en Ontario, l’Office de réglementation de la construction des logements a des attentes bien définies en ce qui concerne le professionnalisme des constructeurs, qui sont énoncées dans la réglementation gouvernementale et dans les lignes directrices, directives et avis de l'ORCL.

EN TRAVAILLANT AVEC UN CONSTRUCTEUR TITULAIRE D'UNE LICENCE, QUE SIGNIFIE LA CONDUITE PROFESSIONNELLE?

Vous devez vous attendre à un niveau de professionnalisme qui inspire un sentiment de confiance et de fiabilité. En tenant compte des garanties légales, votre relation avec votre constructeur peut se poursuivre jusqu'à sept ans, il est donc important que la relation soit bonne et que vous puissiez lui faire confiance. Au moyen du processus d'octroi de licences de l’Office de réglementation de la construction des logements, la conduite antérieure et actuelle d'un constructeur est évaluée de manière approfondie avant qu'il ne reçoive une licence pour construire des logements.

L’ORCL a publié un Guide de bonne conduite pour les constructeurs et les vendeurs de logements (document en Anglais) pour aider les titulaires et les demandeurs de licences à comprendre la démarche de l'ORCL pour évaluer la bonne conduite exigée de tous les constructeurs et vendeurs de logements neufs. Ce document précise ce qu'est la conduite professionnelle dans ce secteur. Voici les attentes générales en matière de bonne conduite :

• Le respect de la NHCLA et de ses règlements. Cela inclut l'obligation de se conformer au Code du bâtiment de l'Ontario et à la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario.
• Traiter les personnes avec équité, honnêteté et intégrité.
• Honorer leurs obligations en matière de garantie des logements neufs.
• Ne pas faire de fausses déclarations ou de la publicité fausse ou trompeuse ni y être associé.
• Ne pas se livrer à des comportements de harcèlement, d'intimidation ou de discrimination.
• Prévoir des mesures d'adaptation raisonnables pour les personnes handicapées.
• Assurer le respect de la vie privée et la confidentialité des informations personnelles et ne pas divulguer ces informations sans consentement ou selon les exigences de la loi.
• Ne pas faciliter ni participer à la construction ou à la vente de logements neufs en Ontario par une personne qui devait être titulaire d'un permis de constructeur ou de vendeur ou d'une personne qui était tenue d'obtenir une confirmation d'inscription auprès de Tarion, mais qui ne l'a pas fait.
• Évitez tout comportement qui serait raisonnablement considéré comme honteux, dégradant, non professionnel, indigne d'un titulaire de licence ou susceptible de nuire à la réputation de la profession de la construction et de la vente de logements neufs.