Pénalité Administrative

Depuis le 1er février 2023, les pénalités administratives sont un outil d'application de la loi de l'ORCL. Une pénalité administrative est une sanction financière, semblable à une amende, qui peut être imposée pour diverses infractions à la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs et à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario.

Les constructeurs et les vendeurs de logements neufs en Ontario doivent respecter la loi et les normes de professionnalisme et d'éthique de l'ORCL. Les titulaires de licence qui ne s'acquittent pas de cette obligation commettent un manquement grave et peuvent se voir imposer par l’ORCL un éventail de mesures d’application de la loi – notamment des pénalités administratives – visant à lutter contre les comportements illégaux et contraires à l’éthique.

Les pénalités administratives constituent également un outil supplémentaire d’application de la loi à l’égard des constructeurs et des vendeurs qui mènent des activités illégales sans licence.

Lorsque l’ORCL reçoit une plainte au sujet d’une infraction aux lois ou aux règlements encadrant la construction et la vente de logements neufs, un évaluateur (le registraire de l’ORCL ou une personne nommée par celui-ci) mènera une enquête pour déterminer :

• Si une pénalité administrative est appropriée;
• Le montant de la pénalité administrative;
• Le cas échéant, le montant de la sanction pécuniaire supplémentaire découlant de la contravention. Des renseignements supplémentaires sur les avantages monétaires sont disponibles sur notre site Web.

Si l’ORCL impose une pénalité administrative, la personne visée recevra un avis d’intention de prendre une ordonnance imposant une pénalité administrative.

Dans les 15 jours suivant la réception de cet avis, la personne visée peut soumettre par écrit tout renseignement supplémentaire (avec documents à l’appui) qu’elle aimerait que l’évaluateur examine, notamment :

• Sa version des événements;
• Des renseignements sur les mesures prises pour atténuer ou corriger la contravention;
• Les autres renseignements qui peuvent avoir une incidence sur le montant de la pénalité.

L’évaluateur tiendra compte de toute nouvelle information reçue et déterminera s’il y a lieu ou non d’imposer une pénalité administrative.

Si l’évaluateur décide d’appliquer la pénalité, celle-ci indiquera :

• La personne visée;
• Le ou les articles de la loi enfreints;
• Le montant de la pénalité ainsi que la date limite (exigible dans les 30 jours);
• La façon dont le montant a été déterminé;
• L’examen par l’évaluateur des renseignements fournis par le destinataire;
• Les renseignements sur la façon d’interjeter appel de la pénalité.

Le destinataire a 15 jours pour interjeter appel de la pénalité auprès du tribunal d’appel en matière de permis.

De plus amples renseignements sur les pénalités administratives, notamment les dispositions réglementaires et les peines maximales, sont fournis sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.