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Vous trouverez çi-dessous les instructions que le bureau des licences et conformité peut choisir d'appliquer à la suite d'une plainte. Veuillez également consulter les activités réglementaires récentes:
- Éducation
Les constructeurs et les vendeurs peuvent être obligés de suivre des cours de formation continue ou de payer les cours de l'un de leurs employés s'il est jugé que la plainte résulte d'un manque de connaissances ou de compétences. - Avertissement
Le constructeur peut recevoir un avertissement par écrit qui figurera dans son dossier auprès de l'ORCL. La lettre d'avertissement serait prise en considération en cas de plaintes futures. - Conditions
Le registraire de l'ORCL peut recommander une condition de licence*. - Non-renouvellement
Le titulaire de licence est obligé de renouveler sa licence auprès de l'ORCL une fois par an. Le dossier de plainte d'un titulaire est pris en considération au moment du renouvellement*. - Suspension
Un titulaire de licence peut faire suspendre sa licence jusqu'à ce que d'autres actions soient déterminées*. - Révocation
Une licence peut être révoquée par le registraire de l'ORCL*. - Porter des accusations
L’ORCL peut porter des accusations en vertu de la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs, de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (ONHWPA) ou de la Loi sur les infractions provinciales (POA). Une condamnation pour une infraction en vertu de la NHCLA, de l'ONHWPA et de la POA peut entraîner des amendes ; emprisonnement; une injonction de verser une indemnité et/ou de restituer. Ces cas sont entendus en cour provinciale. - Renvoi d’une plainte au comité de discipline
Le registraire peut renvoyer une plainte concernant la conduite d'un titulaire de licence au Comité de discipline s’il estime que la conduite a pu violer le Code de déontologie.