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Code de déontologie
L’alinea 84 (1) (f) de la NHCLA et Le Règlement de l’Ontario 245/21 en vigueur le 1er juillet 2021) établit un Code de déontologie à l’intention des titulaires de licence, qui définit des normes éthiques claires que les constructeurs et les vendeurs de logements de l’Ontario doivent respecter. L’article 57 de la NHCLA et le Règlement 245/21 prévoit également la création de comités de discipline et d’appel. Le registraire peut renvoyer un dossier au comité de discipline si l’ORCL reçoit une plainte au sujet de la conduite d’un titulaire de licence et croit que cette dernière peut avoir enfreint le code de déontologie.
Le registraire peut renvoyer un dossier au comité de discipline si l’ORCL reçoit une plainte au sujet de la conduite d’un titulaire de licence et croit que cette dernière peut avoir enfreint le code de déontologie.
Comité de discipline
Le comité de discipline entend et détermine si les titulaires de permis se sont conformés au code de déontologie.
Le comité de discipline peut ordonner à un titulaire de licence :
- Suivre d'autres cours de formation
- Financer des cours de formation pour les personnes que le titulaire de permis emploie ou organiser et financer les cours
- Imposer une amende jusqu'à un maximum de 50 000 $ à payer à l'organisme de réglementation
- Suspendre ou reporter la poursuite des cours de formation continue, le financement ou l'organisation de cours de formation ou l'imposition de l'amende pour la période et selon les modalités que le comité désigne
- Fixer et imposer les coûts que le titulaire de licence est tenu de payer à l’ORCL
COMITÉ D'APPEL
Le Comité d’appel entend et tranche les appels des décisions ou des ordonnances du comité de discipline Le Comité d’appel traite les mêmes ordonnances que le comité de discipline.