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UNE APPROCHE FONDÉE SUR UNE ANALYSE DES RISQUES
Les mesures de conformité reposeront sur un cadre de gestion des risques qui élabore des réponses progressives et adaptées aux préjudices potentiels pour les consommateurs. Les facteurs qui guideront les évaluations de la gestion des risques peuvent inclure :
- Risque de préjudice pour les acheteurs de logements
- Plaintes déposées dans le passé concernant des comportements faisant preuve d'un manque d'honnêteté ou d'intégrité
- Preuve de lacunes en matière de compétences ou de problèmes financiers
- Risque plus large concernant l'intérêt ou la confiance du public
- Reconnaissance ou preuve de culpabilité
- Historique du respect des obligations de garantie
- Déviation des activités d'un constructeur ou d'un vendeur par rapport à la bonne conduite et aux normes de pratique reconnues du secteur
Les cas qui sont susceptibles de nécessiter un renforcement de la conformité ou de l'application seront examinés par le registraire afin de déterminer la manière la plus appropriée de traiter les problèmes de conformité.
CONTRÔLES
La non-conformité peut être découverte par des contrôles directs menés par l'ORCL. La Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs (NHCLA) confère au registraire le pouvoir de nommer des inspecteurs pour effectuer des contrôles sans mandat ou ordonnance du tribunal afin de garantir le respect de la NHCLA et de ses règlements. Cette autorité recouvre le pouvoir de pénétrer dans les locaux commerciaux des titulaires de licences. Les inspecteurs ont des pouvoirs de contrôle énoncés au paragraphe 59 (4) qui leur confèrent des autorisations précises pour accéder, entre autres, à des documents et des dossiers, effectuer des enquêtes, exiger la production de documents et de dossiers, accéder à des systèmes, retirer des éléments pour examen, effectuer des tests et d'autres examens liés aux objectifs de leur contrôle.
Les pouvoirs de contrôle ne peuvent être utilisés que dans le cadre des contextes suivants :
- Promouvoir et assurer le respect de la NHCLA
- Traiter les plaintes contre les titulaires de licences
- Assurer que les titulaires de licences ont toujours droit à une licence
Lors d'une opération de contrôle, les inspecteurs de l'ORCL doivent s'identifier et présenter un certificat de nomination sur demande. Si un contrôle révèle des informations qui amènent un inspecteur à penser qu'une infraction a pu être commise ou est en cours, l'affaire sera soumise à une enquête.
Les inspecteurs rédigeront des rapports d'inspection pour le registraire de l'ORCL qui pourra ainsi autoriser l'émission d'avertissements et/ou de certains ordres, imposer des conditions éducatives ou autres, ou dans des cas plus graves, faire remonter les plaintes pour qu'elles fassent l'objet d'une enquête.
ENQUÊTES
L'ORCL vise à protéger les acheteurs et les propriétaires de logements neufs en Ontario en promouvant et en assurant le respect de la NHCLA et de ses règlements. Dans certains cas, une enquête peut être exigée pour déterminer si une infraction a été commise et quelles mesures doivent être prises pour corriger la situation. La principale différence avec un contrôle est que l'objectif d'une enquête est de déterminer si une personne a commis une infraction. Dans le cadre d'une enquête, les enquêteurs de l'ORCL s'identifieront comme enquêteurs et présenteront leur certificat de nomination sur demande.
CONSTRUCTION ILLÉGALE
La construction illégale désigne la construction qui est faite en violation des dispositions de la NHCLA et de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (ONHWPA). Cela comprend :
- La construction d'un nouveau logement sans être titulaire d'une licence de constructeur, sauf si la personne qui construit le logement est également propriétaire du bien et si le logement est construit pour son propre usage et non dans le but de le vendre
- La vente d'un nouveau logement qui n'a pas été occupé auparavant sans être un vendeur titulaire d'une licence
- La construction d'un nouveau logement à des fins de vente ou la vente d'un nouveau logement qui n'a pas été occupé auparavant lorsque le logement n'a pas été admis à l'inscription ou inscrit au Tarion afin de bénéficier de la protection de la garantie
La construction illégale constitue un risque important pour le public. L'ORCL donnera une réponse rapide à toute plainte concernant des constructions illégales. Les mesures prises par l'ORCL seront fonction de la nature de l'activité de construction illégale et de tout antécédent de construction illégale. L'ORCL déterminera si l'objet d'une plainte est un propriétaire-constructeur. Les mesures de mise en conformité peuvent inclure la collaboration avec les parties concernées pour les faire respecter les obligations découlant de la NHCLA et de la ONHWPA ou, le cas échéant, peuvent conduire à des mesures d'application.