Le tribunal d'appel en matiere de permis (TAMP)

La tribunal d’appel en matiere de permis (TAMP) est un tribunal indépendant établi en vertu de la loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis pour statuer sur les demandes et résoudre les litiges concernant les demandes d'indemnisation et les activités de délivrance de licences réglementées par le gouvernement de l'Ontario. Cela comprend les activités de l'Office de réglementation de la construction des logements (ORCL).

À la suite d'une enquête relative à une plainte, le registraire de l'ORCL peut émettre un Avis d'intention d'appliquer des conditions, de suspendre, de refuser, de refuser de renouveler ou de révoquer une licence. Si un demandeur ou un titulaire de licence reçoit un Avis d'intention, il peut demander une audience devant le TAMP. La demande d'audience est en fait l'ouverture d'une procédure judiciaire. Le TAMP procédera à une audience et pourra ordonner au registraire de l'ORCL de mettre en œuvre l'action proposée ou pourra substituer son opinion à celle du registraire de l'ORCL. Le TAMP peut également imposer des conditions à son ordonnance ou à une licence. Les titulaires de licence ont le droit de se faire représenter par un avocat tout au long de la procédure devant le TAMP, y compris à l'audience.

Une demande d'audience doit être faite par écrit. Il doit être remis au TAMP et au registraire de l'ORCL dans les 15 jours civils qui suivent la signification de l'Avis d'intention. Il peut être livré par courrier recommandé ou par courriel s'il est accompagné d'une attestation de livraison. Si une demande d'audience par écrit n'est pas présentée dans les 15 jours civils suivant la notification de l'Avis d'intention, le registraire peut effectuer l'action décrite dans l'Avis d'intention.

Pour faire une demande d'audience, le TAMP a un formulaire à remplir. Le formulaire est disponible en cliquant sur ce lien :

Il y a des frais obligatoires à payer au TAMP pour le traitement de la demande d'audience. Des informations relatives au montant des frais et aux modalités de paiement sont incluses dans le formulaire disponible à partir du lien ci-dessus.

Les adresses de courriel et les coordonnées pour la remise de votre formulaire d'avis d'appel au registraire de l'ORCL et au TAMP sont les suivantes :

Tribunal d’appel en matière de permis

LATregistrar@ontario.ca

Tribunal d’appel en matière de permis
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Office de réglementation de la construction des logements

Legal@hcraontario.ca

Registrar
Office de réglementation de la construction des logements
40, avenue Sheppard ouest, 4e étage, bureau 400
Toronto (Ontario) M2N 6K9

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Web du Tribunal d’appel en matière de permis. Pour de plus amples informations sur les audiences devant le TAMP, consultez le site :